Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit, communément appelé « taxe de bienvenue », est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l’immeuble dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
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Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour acquérir l’immeuble (prix d’achat);
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l’acte de vente);
- la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué. Le facteur comparatif en vigueur pour l’exercice 2024 de la ville est de 1,49.
Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d’imposition et des taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Tranche de la base d’imposition Taux Qui n’excède pas 58 900 $ 0,5 % Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ 1 % Qui excède 294 600 $ sans excéder 575 732 $ 1,5 % Qui excède 575 732 $ 3 % Rappel : Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes sommes échues. Visitez la section Paiement du compte de taxes pour en savoir davantage.
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Une exonération du droit de mutation est prévue par la Loi pour certaines situations. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou l’acte de transfert) afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la Loi. Cependant, un droit supplétif peut être chargé comme forme de compensation des droits de mutation lorsque la transaction est exonérée.
Voici les principales situations justifiant une exonération du droit de mutation :
- Montant de la base d’imposition inférieur à 5 000 $;
- Transfert d’un immeuble en ligne directe ascendante ou descendante (entre parents et enfants);
- Transfert d’un immeuble entre conjoint et ex-conjoint de fait;
- Transfert d’un immeuble lors d’un décès d’une personne directement liée au nouveau cessionnaire.
D’autres situations d’exonération concernant les droits sur les mutations immobilières peuvent s’appliquer. Consultez la Loi ou informez-vous auprès de votre notaire.
Droit supplétif
Toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des critères suivants :
Valeur de la propriété Montant à payer Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit Immeuble de 5 000 à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $ La Ville a décrété qu’elle ne chargerait aucun droit supplétif dans le cas d’un décès concernant le transfert d’un immeuble au conjoint ou aux enfants en lien direct avec la personne décédée.
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Selon la Loi, dans le cas où le transfert d’immeuble ne se fait pas devant un notaire et n’est, par conséquent, pas inscrit au registre foncier (vente sous seing privé), l’acquéreur est tenu de payer des droits sur les mutations immobilières et d’en informer la Ville dans les 90 jours suivant la transaction.
Afin de faciliter le processus de divulgation de la vente à la Ville, l’acquéreur peut remplir le formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier.
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En envoyant un courriel à l’adresse :
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En appelant au numéro :
450 698-3020
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En vous présentant à l’adresse suivante :
Édifice de la Mairie
5, boulevard D’Youville
Châteauguay (Québec) J6J 2P8
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