Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour le second projet de règlement P2-Z-3001-161-26

AVIS PUBLIC est donné aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire pour ce second projet de règlement P2-Z-3001-161-26 modifiant le règlement de zonage Z-3001 visant à exclure l’usage « résidence privée pour aînés (RPA) » à l’intérieur de la zone H-705, dans le secteur de la rue Principale qu’à la suite de l’assemblée publique tenue le 17 septembre 2026 sur le premier projet de règlement, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le second projet de règlement lors de la séance ordinaire tenue le 19 octobre 2026.

Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles de faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui contient plusieurs de ces dispositions soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :

• Création de l’usage « 6535 Résidence privée pour aînées (RPA) »;

• Prohiber l’usage « 6535 Résidence privée pour aînées (RPA) » à l’intérieur de la zone H-705.

La zone visée et les zones contiguës sont décrites au croquis joint au présent avis.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande d’approbation référendaire doit :

▪ Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

▪ Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21;

▪ Être reçue au bureau du greffier de la Ville situé au 5, boulevard D’Youville, au plus tard le 3 novembre 2026 à 17 h.

Personnes intéressées

1. Toute personne qui, le 19 octobre 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

▪ Être une personne physique domiciliée dans la zone et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;

▪ Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

2. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

▪ Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la zone depuis au moins le 19 octobre 2026;

▪ Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

▪ Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone, depuis au moins le 19 octobre 2026 ;

▪ Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 19 octobre 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

4. Personne morale

▪ Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 19 octobre 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. Consultation du projet et information Toute personne intéressée peut consulter ce second projet de règlement, l’ensemble des dispositions ainsi que la description ou illustration de la zone visée et des zones contiguës, à la réception de l’hôtel de ville situé au 5, boulevard D’Youville, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.