Demandes de dérogation mineure DM-35-26, DM-36-26, DM-37-26, DM-38-26, DM-39-26, DM-40-26, DM-41-26, DM-42-26, DM-43-26 et DM-44-26

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 6 juillet 2026 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-35-26

 Emplacement

 Adresse : 4, rue Dupont Ouest

Demandeur : Shari Martineau

Lot(s) : 4 279 332

 Nature de la demande 

• Permettre une marge avant minimale de 1,34 mètre pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone C‑113 alors que le paragraphe a) de l’article 2.4.4.2 exige une marge avant minimale de 6,1 mètres;
• Permettre une marge latérale minimale de 0,94 mètre pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone C‑113 alors que le paragraphe b) de l’article 2.4.4.2 exige une marge avant minimale de 3 mètres;
• Permettre des marges latérales totales minimales de 4,37 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone C-113 alors que le paragraphe c) de l’article 2.4.4.2 exige une marge avant minimale de 7,6 mètres;
• Permettre un empiétement maximal d’une galerie dans la marge avant de 5,52 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone C-113 alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.36.1 exige un empiétement maximal de 2 mètres;
• Permettre un empiétement maximal d’un escalier menant au rez-de-chaussée de 5,22 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone C-113 alors que le paragraphe b) de l’article 5.3.15.1 exige un empiétement maximal de 3 mètres.

2. DM-36-26

 Emplacement

Adresse : 5, rue Dupont Ouest

Demandeur : Vincent Ménard

Lot(s) : 4 280 237

Nature de la demande 

• Permettre, lorsqu’un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un bâtiment principal qui empiète dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue, une marge avant entre 7,75 et 8,985 mètres alors que l’article 8.1.3.3 exige une marge avant entre 5,425 et 6,625 mètres pour la construction d’un nouveau bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone H-114.

3. DM-37-26

 Emplacement

Adresse : 7, rue Dupont Ouest

Demandeur : Vincent Ménard

Lot(s) : 4 965 953

Nature de la demande 

• Permettre, lorsqu’un bâtiment principal est projeté sur un terrain adjacent à un terrain occupé par un bâtiment principal qui empiète dans la marge avant prescrite à la grille des usages et des normes et ayant façade sur la même rue, une marge avant entre 7,785 et 8,985 mètres alors que l’article 8.1.3.3 exige une marge avant entre 3,04 et 4,24 mètres, pour la construction d’un nouveau bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolé, situé à l’intérieur de la zone H-114.

4. DM-38-26

 Emplacement

Adresse : 34, rue Lecourt

Demandeur : Stéphanie Côté-Slicer

Lot(s) : 6 106 055

 Nature de la demande 

• Permettre une marge avant minimale de 5,78 mètres pour un bâtiment principal de la classe d’usage « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée situé à l’intérieur de la zone H-735, alors que le paragraphe a) de l’article 2.4.4.2 exige une marge avant minimale de 6,1 mètres.

5. DM-39-26

 Emplacement

Adresse : 58, rue Allard

Demandeur : Gilles Robert

Lot(s) : 6 710 061 et 6 106 092 (lot 6 725 010 en devenir)

Nature de la demande 

• Permettre une largeur minimale de lot de 9,54 mètres alors que la grille des usages et des normes de la zone H-735 exige une largeur minimale de lot de 16,8 mètres.

6. DM-40-26

 Emplacement

Adresse : 339 à 345, boulevard D’Youville

Demandeur : Nicholas Smith

Lot(s) : 5 142 215 (lots 6 728 202 et 6 728 203 en devenir)

Nature de la demande 

Lot 6 728 202 (nouveau lot au centre du projet) :

• Permettre une marge arrière minimale de 4,64 mètres, alors que la grille des usages et de normes H-816 exige une marge arrière minimale de 7,6 mètres;
• Permettre une remise de jardin d’une superficie maximale de 31 mètres carrés, alors que le sous-paragraphe i) du paragraphe c) de l’article 5.3.41.1 permet une superficie maximale de 30 mètres carrés;
• Permettre un espace paysager d’une largeur minimale de 0 mètre tout le long des lignes latérales pour une habitation multifamiliale, alors que l’article 10.2.1 exige une largeur minimale de 0,75 mètre;
• Permettre un nombre minimal de 8 cases de stationnement pour une habitation multifamiliale, alors que l’article 11.2.1 exige un nombre minimal de 9 cases;
• Permettre qu’un espace de stationnement ne soit pas situé sur le même terrain que l’usage desservi dans une zone où l’affectation principale est « Habitation », alors que l’article 11.1.5 le permet uniquement dans une zone dont l’affectation principale est « Commerce » ou « Communautaire ».

Lot 6 728 203 (nouveau lot sur le coin de la rue Duranceau) :

• Permettre une marge arrière minimale de 4,64 mètres, alors que la grille des usages et de normes H-816 exige une marge arrière minimale de 7,6 mètres;
• Permettre une marge avant minimale de 3 mètres, alors que la grille des usages et de normes H-816 exige une marge avant minimale de 6,1 mètres;
• Permettre une superficie minimale de lot de 495 mètres carrés, alors que la grille des usages et des normes H-816 exige une superficie minimale de lot de 684 mètres carrés;
• Permettre un rapport de coefficient d’occupation du sol (bâti/terrain) maximal de 0,42, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-816 permet un coefficient d’occupation du sol maximal de 0,4;
• Permettre un rapport de coefficient d’emprise au sol (plancher/terrain) maximal de 1,27, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-816 permet un coefficient d’occupation du sol maximal de 1,2;
• Permettre un nombre minimal de 0 case de stationnement pour une habitation multifamiliale, alors que l’article 11.2.1 exige un nombre minimal de 9 cases;
• Permettre qu’un espace de stationnement ne soit pas situé sur le même terrain que l’usage desservi dans une zone où l’affectation principale est « Habitation », alors que l’article 11.1.5 le permet uniquement dans une zone dont l’affectation principale est « Commerce » ou « Communautaire ». 

7. DM-41-26

 Emplacement

Adresse : 347, boulevard D’Youville

Demandeur : Nicholas Smith

Lot(s) : 5 142 216

Nature de la demande 

• Permettre un espace paysager d’une largeur minimale de 0 mètre tout le long des lignes latérales pour une habitation multifamiliale, alors que l’article 10.2.1 exige une largeur minimale de 0,75 mètre.

8. DM-42-26

 Emplacement

Adresse : 55, rue Taylor

Demandeur : Meeka Gibbs

Lot(s) : 5 142 393

Nature de la demande 

• Permettre l’aménagement d’une seconde remise à jardin pour un immeuble de la classe « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée alors que le paragraphe c) de l’article 5.1.1 n’en permet qu’une;
• Permettre un deuxième accès de stationnement par terrain pour un immeuble de la classe « Habitation unifamiliale (H1) » de structure isolée qui n’est pas situé sur un coin de rue alors que le paragraphe c) de l’article 5.3.20.2 en permet deux uniquement lorsque l’immeuble est situé sur un coin de rue.

9. DM-43-26

Adresse : 301-303, boulevard Albert-Einstein

Demandeur : Paul-Henri Grailet

Lot(s) : 5 023 615

Nature de la demande 

• Permettre une marge avant maximale de 41,1 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-337 permet une marge avant maximale de 6 mètres;
• Permettre 2 bâtiments principaux sur un même terrain, alors que l’article 3.1 autorise un seul bâtiment principal par terrain;
• Permettre un nombre minimal de 3 arbres à grand déploiement en cour avant, alors que l’article 10.1.2.9 exige un nombre minimal de 9 arbres à grand déploiement en cour avant.

10. DM-44-26

 Emplacement

Adresse : 217, boulevard Industriel

Demandeur : Benoît Auclair

Lot(s) : 5 022 394

Nature de la demande 

• Permettre une proportion minimale de 17% de l’un ou l’autre des matériaux de la classe A) a), b), c) ou e) pour tout mur de façade donnant sur une rue pour le groupe d’usage « Industrie », alors que le tableau de l’article 9.1.1.2.2 exige une proportion minimale de 40%;
• Permettre, pour un agrandissement, un minimum de 0 % de fenestration d’un mur de façade donnant sur une voie publique alors que l’article 9.1.1.2.3 permet un minimum de 5 %.