Demandes de dérogation mineure DM-45-26, DM-46-26, DM-47-26, DM-48-26, DM-49-26, DM-50-26, DM-51-26, DM-52-26, DM-53-26 et DM-54-26

AVIS PUBLIC est donné, que lors de la séance ordinaire devant avoir lieu le 31 août 2026 à 19 h, à la salle du conseil, située au 71, rue Principale, à Châteauguay, le conseil municipal de la Ville de Châteauguay rendra une décision sur les demandes de dérogation mineure mentionnées ci-après.

Au cours de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes.

1. DM-45-26

Emplacement
Adresse : 125, rue Bélanger
Demandeur : Daniel Delisle
Lot(s) : 5 022 343

Nature de la demande
• Permettre un maximum de 2 bâtiments principaux sur un même terrain, alors que l’article 3.1 exige un maximum de 1 bâtiment principal par terrain;

• Permettre un rapport d’espace bâti/terrain minimal de 0,18, alors que la grille des usages et normes de la zone I-425 exige un rapport minimal de 0,40;

• Permettre un nombre minimal de 90 cases de stationnement pour le groupe d’usage « Industrie », alors que l’article 44.4.1 exige un nombre minimal de 110 cases;

• Permettre une marge arrière minimale de 8,85 mètres pour un bâtiment industriel servant à l’entreposage, alors que la grille des usages et des normes de la zone I-425 et le paragraphe a) de l’article 5.3.7 exigent une marge arrière minimale de 10,6 mètres;

• Permettre un minimum de 1 arbre à grand déploiement en cour avant sur un terrain du groupe d’usage « Industrie », alors que les articles 10.1.2.8 et 10.1.2.9 exigent un minimum de 83 arbres pour ce terrain, dont 18 arbres en bordure de la ligne avant, considérant que le lot présente une superficie nette de 41 249 m² et une largeur de façade de 174,68 m.

• Permettre un aménagement paysager ou un espace vert d’une largeur minimale de 0 mètre le long de la ligne avant, alors que l’article 10.4.1 exige une largeur minimale de 2 mètres;

• Permettre un aménagement paysager ou un espace vert d’une largeur minimale de 1,84 mètre le long de la ligne latérale gauche et de 1 mètre le long de la ligne latérale droite, alors que l’article 10.4.1 exige une largeur minimale de 2 mètres le long des lignes latérales;

• Permettre un pourcentage minimal de 13 % d’espace vert en cour avant, alors que l’article 10.4.1 exige un pourcentage minimal de 30 % de la cour avant;

• Permettre une distance minimale de 0 mètre d’une ligne de terrain pour un espace de stationnement, alors que le paragraphe g) de l’article 11.1.9 exige une distance minimale de 1 mètre;

• Permettre une distance minimale de 0 mètre d’une ligne de terrain avant pour un espace de stationnement, alors que le paragraphe i) de l’article 11.1.9 exige une distance minimale de 1,5 mètre;

• Permettre un nombre maximal de 3 accès sur un même terrain, alors que le paragraphe n) de l’article 11.1.9 exige un nombre maximal de 2 accès.

2. DM-46-26

Emplacement
Adresse : 169, rue Principale
Demandeur : Francis Daigneault
Lot(s) : 6 107 564

Nature de la demande
• Permettre des enseignes sur vitrage situées au rez-de-chaussée (1er étage), d’une superficie maximale de 100 %, alors que le paragraphe b) de l’article 12.1.8.2 permet une superficie maximale de 20 %;

• Permettre un maximum de 4 enseignes apposées à plat sur le bâtiment principal, alors que l’article 12.2.2.3 en permet un maximum de 2 (1 principale et 1 secondaire) pour un établissement dont la superficie de plancher est inférieure à 4 000 m².

3. DM-47-26

Emplacement
Adresse : 218, boulevard Salaberry Nord
Demandeur : Maxime Nadeau
Lot(s) : 6 633 445

Nature de la demande
• Permettre une distance minimale de 2 mètres entre un conteneur et un bâtiment, alors que le sous-paragraphe i) du paragraphe c) exige une distance minimale de 3 mètres;

• Permettre une longueur de voie d’accès de 1,45 mètre, alors que le sous-paragraphe i) du paragraphe h) de l’article 5.3.23.3 exige une longueur minimale de 12,5 mètres;

• Permettre un nombre minimal de 6 arbres à grand déploiement en cour avant, alors que le premier alinéa de l’article 10.1.2.9 exige un minimum de 7 arbres;

• Permettre un pourcentage minimal d’espace vert en cour avant de 25 % pour la classe d’usage « Habitation multifamiliale (H3) », alors que l’article 10.2.1 exige un minimum de 50 %;

• Permettre l’installation d’un poteau servant au passage des fils conducteurs des réseaux aériens de distribution câblés dans une cour avant, alors que l’article 7.1.2 exige qu’il soit installé dans les cours latérales ou arrière seulement;

• Permettre l’alimentation en aérien pour une habitation multifamiliale de structure isolée, alors que l’article 7.1.1 exige l’enfouissement des fils conducteurs pour une habitation multifamiliale de structure isolée.

4. DM-48-26

Emplacement
Adresse : 222, rue Robert Est
Demandeur : Camila Aguilar
Lot(s) : 4 279 966 (lot projeté 6 732 487)

Nature de la demande
• Permettre une profondeur minimale de lot de 24 mètres pour un lot situé à l’intérieur de la zone H-121, alors que le paragraphe b) de l’article 2.4.4.5 prescrit une profondeur minimale de lot de 27,4 mètres.

5. DM-49-26

Emplacement
Adresse : 217, boulevard Industriel
Demandeur : Benoît Auclair
Lot(s) : 5 022 394

Nature de la demande
• Permettre une proportion minimale de 17% de l’un ou l’autre des matériaux de la classe A) a), b), c) ou e) pour tout mur de façade donnant sur une rue pour le groupe d’usage « Industrie », alors que le tableau de l’article 9.1.1.2.2 exige une proportion minimale de 40%;

• Permettre, pour un agrandissement, un minimum de 0 % de fenestration d’un mur de façade donnant sur une voie publique alors que l’article 9.1.1.2.3 permet un minimum de 5 %.

6. DM-50-26

Emplacement
Adresse : 302, avenue Brahms
Demandeur : Daniel Cimon
Lot(s) : 4 709 422

Nature de la demande
• Permettre un total minimal des deux marges latérales de 4,15 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-417 exige un total minimal de 4,3 mètres pour les deux marges latérales.

7. DM-51-26

Emplacement
Adresse : 169, rue Le Jeune
Demandeur : Stéphanie Loiselle
Lot(s) : 6 108 002

Nature de la demande
• Permettre un total des deux marges latérales d’un minimum de 3,42 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-725 exige un total minimal de 4,3 mètres.

8. DM-52-26

Emplacement
Adresse : 10, rue Poupart
Demandeur : Danielle Dulude
Lot(s) : 4 710 223

Nature de la demande
• Permettre une marge arrière minimale de 6,303 mètres, alors que la grille des usages et des normes de la zone H-322 exige une marge arrière minimale de 7,6 mètres.

9. DM-53-26

Emplacement
Adresse : 329, rue de Clermont
Demandeur : Habitations Michel Pitre inc.
Lot(s) : 5 142 348 (lot 6 742 730 en devenir auquel le numéro civique 329 sera attribué)

Nature de la demande
• Permettre une largeur minimale de façade de lot de 13,75 mètres, alors que la grille des usages et des normes H-815 exige une largeur minimale de 15,2 mètres;

• Permettre une superficie minimale de lot de 449,4 mètres carrés, alors que la grille des usages et des normes H-815 exige une superficie minimale de 460 mètres carrés.

10. DM-54-26

Emplacement
Adresse : 329, rue de Clermont
Demandeur : Habitations Michel Pitre inc.
Lot(s) : 5 142 348 (lot 6 742 729 en devenir auquel le numéro civique 333 sera attribué)

Nature de la demande
• Permettre une largeur minimale de façade de lot de 13,75 mètres, alors que la grille des usages et des normes H-815 exige une largeur minimale de 15,2 mètres.