Service de police de Châteauguay
Protéger et servir
Déontologie policière
Le Code de déontologie des policiers du Québec régit la conduite notamment de l’ensemble des policiers du Québec.
Deux autorités indépendantes agissent au sein du système déontologique policier :
- le Commissaire à la déontologie policière qui reçoit et examine les plaintes;
- le Comité de déontologie policière qui est un tribunal administratif spécialisé offrant aux citoyens la possibilité de faire valoir leurs droits et aux policiers, leur défense.
Déposer une plainte
Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d’une manière qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers peut porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police.
La plainte pour être reçue doit remplir les conditions suivantes :
- être formulée par écrit et déposée au plus tard un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte;
- viser un policier du Québec ou mettre en cause un policier d’une autre province ou territoire du Canada qui aurait exercé ses fonctions au Québec;
- concerner un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.
Votre plainte peut uniquement être transmise :
En ligne
En visitant la page Déposer une plainte sur le site du Commissaire à la déontologie policière. Vous n’aurez alors qu’à remplir toutes les sections du formulaire et le transmettre directement.